Politique d'utilisation acceptable

Version 2026-11-02. Cette politique fait partie des conditions générales de vente et d'utilisation (article 12) et s'applique avec elles.

1. Portée et personnes concernées

Cette politique s'applique à tous les services fournis par Jean-Baptiste PETRE - Galaxyteek sur www.galaxyteek.fr : aujourd'hui l'hébergement web mutualisé (sites, bases de données, accès SFTP et SSH, envoi de courriels depuis les sites), les noms de domaine et l'espace client ; demain, de la même façon, les services qui s'y ajouteront (plateformes dédiées, machines virtuelles, VPN et autres services d'hébergement).

Elle s'impose au client titulaire du compte, aux personnes qu'il invite sur son compte (administration, technique, facturation), aux personnes auxquelles il confie un accès (prestataires, développeurs) et, à travers lui, aux utilisateurs de ses propres sites.

2. Usages autorisés

Les services sont destinés à la publication de sites et d'applications web licites : sites vitrines, boutiques en ligne, blogs, sites associatifs ou institutionnels, applications métier, dans les limites de ressources de l'offre souscrite.

3. Usages interdits

Il est interdit d'utiliser les services, directement ou par l'intermédiaire d'un site hébergé, pour :

• publier, stocker ou diffuser des contenus illicites : pédopornographie, apologie ou provocation au terrorisme, contenus intimes ou sexuels diffusés sans le consentement des personnes concernées, incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, harcèlement, diffamation, atteinte à la vie privée ;
• porter atteinte aux droits de tiers : contrefaçon, diffusion d'œuvres sans autorisation, usurpation de marque ou d'identité ;
• tromper ou escroquer : hameçonnage (phishing), faux sites ou fausses boutiques, arnaques, fraude au paiement ou à la carte bancaire, ventes de produits contrefaits ;
• envoyer des courriels non sollicités (spam), ou à des listes dont les destinataires n'ont pas donné leur consentement ;
• héberger ou diffuser des logiciels malveillants (virus, rançongiciels, chevaux de Troie), des serveurs de commande de réseaux de machines compromises (botnets), ou des outils destinés à l'intrusion ;
• attaquer, analyser ou tester sans autorisation des systèmes de tiers ou les nôtres : déni de service, balayage de ports, force brute, contournement des mesures de sécurité ;
• vendre ou promouvoir des biens et services illégaux : stupéfiants, armes, médicaments sans autorisation, documents falsifiés, données personnelles ou bancaires volées ;
• compromettre la stabilité des serveurs partagés : consommation de ressources volontairement excessive, processus permanents étrangers à un site web, stockage sans rapport avec les sites hébergés (sauvegardes de tiers, partage de fichiers). Pour cette raison technique, et non parce qu'ils seraient illicites, le minage de cryptomonnaies et les services de mandataire (proxy), de VPN ou de relais ouverts ne sont pas possibles sur l'hébergement mutualisé.

Sur les services dédiés (serveurs, machines virtuelles, VPN), les ressources ne sont pas partagées : les limites techniques propres à chaque offre figurent dans sa description. Les autres interdictions de cette politique s'appliquent à tous les services.

4. Activités restreintes ou à haut risque

Ne sont pas acceptés sur l'hébergement mutualisé : les jeux d'argent et de hasard en ligne, les paris, et les plateformes d'échange ou de placement de cryptoactifs.

Le client dont l'activité est soumise à une réglementation particulière (âge minimum des clients, licence, agrément ou autorisation, règles de publicité) en respecte seul les obligations et en justifie sur demande. Un manquement signalé ou constaté entraîne les mesures de l'article 8.

5. Respect des lois et des sanctions

Le prestataire est une plateforme d'hébergement établie en France, soumise au droit français. En qualité d'hébergeur, il ne choisit ni ne contrôle a priori les contenus publiés par ses clients : chaque site hébergé est seul responsable de sa conformité à la loi.

Le client respecte le droit français et européen applicable à son activité et à ses sites, notamment la protection des données personnelles (RGPD) et des consommateurs, la propriété intellectuelle et les règles du commerce en ligne. Il est responsable des mentions légales, des conditions de vente et de la politique de confidentialité de ses propres sites.

Les services ne peuvent pas être utilisés par une personne ou une entité visée par des mesures restrictives (gel des avoirs, sanctions économiques) de l'Union européenne, des Nations unies ou de la France, ni au profit d'une telle personne, ni pour contourner ces mesures. Un compte concerné est fermé.

6. Prévention des abus, de la fraude et des contenus préjudiciables

• Sécurité des accès : identifiants, mots de passe et clés SSH sont personnels et confidentiels. Le client signale sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.
• Sites tenus à jour : le client maintient à jour ses CMS, extensions et bibliothèques. Un site compromis (piraté) est traité comme un abus : il peut être suspendu jusqu'à son nettoyage.
• Courriels : les sites envoient leurs messages par la fonction d'envoi de l'hébergement, qui identifie le compte expéditeur ; les connexions directes à des serveurs de messagerie sur le port 25 sont bloquées. Les envois en nombre sont réservés à des destinataires qui y ont consenti, avec un lien de désinscription.
• Exactitude des informations : les informations du compte et des titulaires de noms de domaine sont exactes et tenues à jour. Un compte ouvert sous une fausse identité ou payé frauduleusement est fermé.
• Contenus des utilisateurs : le client qui permet à des tiers de publier sur ses sites (commentaires, forums, dépôt de fichiers) met en place les moyens de modérer ces contenus et retire ceux qui sont illicites.

7. Responsabilité envers les tiers et les sous-utilisateurs

Le client est responsable de l'usage fait des services par toutes les personnes qui y accèdent par son compte : membres invités, prestataires, et utilisateurs de ses sites. Un client qui héberge les sites de ses propres clients (agence, prestataire web) leur impose des règles au moins équivalentes à cette politique et en répond envers nous. Le client garantit le prestataire contre les réclamations de tiers résultant d'un usage contraire à cette politique, dans les limites prévues par la loi pour les consommateurs.

8. Contrôle et mesures

Le prestataire n'exerce pas de surveillance générale des contenus hébergés. Pour la sécurité des services, il exploite des contrôles techniques automatisés : journaux de connexion et de trafic, filtrage des robots et limitation du nombre de requêtes, détection et blocage des adresses à l'origine d'attaques, suivi de la consommation des ressources et des envois de courriels. Il examine les signalements qu'il reçoit et peut vérifier un site hébergé pour en apprécier la conformité.

En cas de manquement, selon sa gravité, le prestataire peut :

• adresser un avertissement et demander la correction dans un délai donné ;
• limiter les ressources ou bloquer l'envoi de courriels d'un compte ;
• retirer ou rendre inaccessible un contenu manifestement illicite ;
• suspendre le service, sans préavis lorsque le manquement menace la sécurité des serveurs, les autres clients ou des tiers, ou relève d'une infraction ;
• résilier le service dans les conditions de l'article 11 des conditions générales ;
• conserver les éléments utiles et les transmettre aux autorités compétentes, notamment sur réquisition judiciaire ou lorsque la loi l'impose.

Le client est informé de la mesure et de son motif, sauf lorsque la loi ou une enquête s'y oppose.

9. Signaler un abus

Toute personne peut signaler un contenu ou un usage contraire à cette politique en écrivant à hello.team@galaxyteek.com, en précisant l'adresse (URL) du contenu, la nature du problème et, si possible, les motifs juridiques du signalement et ses coordonnées. Les contenus pédopornographiques ou terroristes peuvent aussi être signalés aux autorités sur internet-signalement.gouv.fr (PHAROS).